CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Dernière mise à jour effectuée le : 06 janvier 2021  

 

1.    ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sur la vente des produits du site www.frenchycocotte.fr et définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne.

La poursuite de la navigation sur notre Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. L’acheteur reconnaît avoir accepté les CGV avant de passer commande. Le fait de passer une commande emporte l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par l’acheteur des CGV en vigueur au moment de la passation de commande.

La version actuelle de ces CGV est la seule opposable :

Pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace ;

Pour toute commande des produits du site www.frenchycocotte.fr

Les CGV prévalent sur tout autre document émanant de Frenchy Cocotte ou de toutes autres conditions générales d’achat.

Frenchy Cocotte se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente catégorielles en fonction des acheteurs. Ces dérogations donneront lieu à l’établissement de conditions de vente particulières, faisant l’objet d’un accord exprès, écrit et préalable entre le vendeur et l’acheteur.

Frenchy Cocotte se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout instant et s’engage à informer ses clients de toute modification, par courriel, courrier ou par notification sur le Site.

 

1)     LES PARTIES AUX PRESENTES

 

Le client

Aux termes des présentes, le « client » désigne tout particulier, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, passant commande sur notre site internet, et agissant en qualité de consommateur tel que défini par l’article liminaire du Code de la Consommation.

Notre site ne propose pas des produits à la vente aux professionnels.

Le vendeur et ses produits

La « MarketPlace » (place de marché) de Frenchy Cocotte permet à nos vendeurs – en leur qualité d’artisans professionnels et identifiés comme « le vendeur » - spécialement sélectionnés par notre Société, de proposer aux utilisateurs de Frenchy Cocotte des produits labellisés « Made in France » et mettant à l’honneur le savoir-faire français.

Nos vendeurs proposent des produits à la vente dans les catégories suivantes : 

Maison (mobilier, zéro-déchets, décoration, lifestyle)

Beauté (soins du corps, soins du visage, accessoires)

Enfants (jeux et loisirs, éveil, librairie, linge et accessoires)

Papeterie (carnet, illustration papier, accessoires bureaux).

Tous ces produits figurent sur notre Site (www.frenchycocotte.fr) et disposent de leurs propres fiches produits, indiquant la disponibilité des stocks, le prix du produit (affiché en € TTC) et sa référence, sa marque, une courte description ainsi que les caractéristiques essentielles du produit. En fonction des ventes, certains produits affichent également les avis laissés volontairement par les précédents acheteurs.

Nos clients et utilisateurs sont informés que les photographies accompagnant les produits ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne comportent aucune valeur contractuelle.

Frenchy Cocotte

Notre MarketPlace agit comme un intermédiaire en permettant à nos revendeurs de proposer leurs produits à la vente sur notre site. Frenchy Cocotte agit comme un intermédiaire entre le vendeur et le client afin de conclure des contrats de vente. Frenchy Cocotte n’est pas partie de ces contrats de vente.

Chaque vendeur effectue ses ventes de produits par l’intermédiaire de notre MarketPlace et prend à sa responsabilité le fait d’exercer une activité commerciale conforme à la législation applicable.

2)   COMMENT PUIS-JE PASSER COMMANDE ?

Pour passer commande sur notre site, les utilisateurs sont invités à suivre les étapes suivantes :

Créer son panier

Sous chaque produit dont vous souhaitez procéder à l’acquisition, vous devez cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ».

Créer son compte client

Il est recommandé pour un utilisateur de créer son compte client avant de passer commande. Cette fonctionnalité permet à notre service clientèle d’assurer un meilleur suivi des livraisons et au client de mieux gérer son panier et ses commandes.

Pour créer un compte client, vous devez élaborer et choisir vos identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L’utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants et la responsabilité du vendeur ou de Frenchy Cocotte ne pourra pas être recherchée en cas de vol ou de perte de ces identifiants ayant, le cas échéant, mené à l’usurpation d’identité d’un client.

Si vous souhaitez procéder à une modification de vos identifiants ou si vous soupçonnez une utilisation frauduleuse de ces derniers, vous devez prendre contact sans délais avec le service clientèle de Frenchy Cocotte, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@frenchycocotte.fr

Choisir sa livraison

Vous devez ensuite renseigner votre identité et coordonnées de livraison. En cas de changement ou d’erreur dans vos données de livraison pouvant avoir un impact sur la livraison de votre commande (ou sur sa facturation), vous devez avertir le vendeur sans délai.

La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée en cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée de la part du client, qui s’engage à prendre à sa charge les frais de retour et de relivraison à la bonne adresse.

Vous devez ensuite choisir les diverses modalités de livraison. Frenchy Cocotte rappelle qu’elle ne gère pas les stocks des produits, la livraison étant entièrement administrée par nos vendeurs partenaires de notre MarketPlace. Les délais et modalités de livraison sont propres à chaque vendeur.  

Payer le prix

Le client doit ensuite payer le prix de la commande, par carte bleue, e-carte bleu, visa, MasterCard, Maestro, via le système de MANGOPAY (www.mangopay.com). Le paiement en plusieurs fois n’est pas possible via notre MarketPlace.

Les vendeurs partenaires peuvent occasionnellement et à leur entière discrétion appliquer des remises et promotions sur leurs produits. Le cas échéant, le prix final affiché est celui après déduction des remises et éventuelles promotions.

Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une fois par foyer.

Valider sa commande

Avant de procéder au paiement, vous devez accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits achetés.

Une fois le paiement effectué, vous recevrez immédiatement un courriel récapitulatif de votre commande. Votre commande est transférée le jour-même au vendeur afin qu’il procède à son traitement et confirme la disponibilité des produits.

Si la disponibilité des produits est confirmée, le contrat de vente est conclu entre vous et le vendeur, ce dernier prenant l’engagement ferme de livrer les produits. Une facture pour votre commande vous sera adressée, indiquant les mentions obligatoires propres à l’émission de facture (Code Général des Impôts, Annexe 2, Articles 242 nonies et 242 nonies A).

En cas de disponibilité partielle des produits de la commande, vous avez la possibilité d’opter pour les options suivantes :

·       Confirmer le maintien de votre commande pour les articles disponibles ;

·       Demander le remboursement des produits manquants ;

·       Remplacer les produits manquants par des produits similaires proposés par le vendeur ;

·       Demander l’annulation complète de la commande, entrainant ainsi la résolution du contrat de vente.

En cas d’indisponibilité totale des produits de la commande, le vendeur devra en informer le client. Le contrat de vente sera automatiquement résolu.

 

3)   EXISTE-T-IL UN CONTROLE SUR MES COMMANDES ?

Oui, et pour les modalités indiquées ci-après :

Le vendeur peut refuser une commande

Nos vendeurs se réservent le droit de refuser une commande dont la quantité est jugée anormale pour être considérée comme une vente à un particulier ou pour toute autre circonstance démontrant que le client est un professionnel.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser toute livraison et toute commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

En cas de refus de traitement d’une commande et si le client a déjà réglé le montant de la commande, le client sera informé du refus par courriel et Frenchy Cocotte procédera au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la passation de commande.

Frenchy Cocotte se réserve également le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Frenchy Cocotte doit exercer un contrôle en prévention des fraudes

Frenchy Cocotte se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Nous pouvons demander au client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité du client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle effectué par Frenchy Cocotte, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par notre Société au Client.

A défaut de réponse de la part du client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, notre Société se réserve le droit d’annuler sa commande. Nous procéderons à ce moment-là au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement de la commande.

 

4)   QUEL PRIX DOIS-JE PAYER ?

Quel montant est affiché ?

Les prix affichés sur Frenchy Cocotte sont indiqués en euros € toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de votre commande. Nos vendeurs peuvent modifier leurs prix à tout moment mais s’engagent à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de votre commande. Le prix final indiqué au moment du paiement comporte également les frais de livraison.  

Ai-je droit à des réductions ?

Le Vendeur se réserve le droit de pratiquer des promotions et réductions spéciales sur ses produits. Les promotions temporaires sont indiquées sur notre Site et sur la fiche des produits visés, comprenant les dates d’application de la réduction. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par foyer.

Comment dois-je régler ma commande ?

Toute passation de commande implique un règlement de la part du Client. Le prix est payable uniquement par carte bleue, e-carte bleu, visa, MasterCard, Maestro, via le système de MANGOPAY (www.mangopay.com).

Au moment de procéder au paiement, vous serez redirigé sur l’interface sécurité de l’organisme de paiement MANGOPAY pour procéder au paiement. Ces établissements bancaires sont seuls responsables du traitement des données personnelles saisies par le client ainsi que de la protection des coordonnées bancaires indiquées par le client.

Les produits du vendeur restent sa pleine et entière propriété jusqu’à paiement complet du prix par le client. Le transfert de propriété s’effectue du vendeur au client à la réception du paiement par le vendeur.

5)   QUELLES SONT LES MODALITES DE LIVRAISON ?

L’expédition de ma commande 

La livraison n’est effectuée qu’après réception intégrale du paiement.  Le vendeur procède à la livraison des produits dans les délais indiqués lors de la passation de commande. La livraison est faite aux risques du vendeur. Chaque vendeur établi ses propres frais de livraison, qui seront affichés au moment de la passation de commande par le Client.

Le client sera averti par courriel de l’expédition de sa commande, indiquant, le cas échéant et en fonction du mode de livraison choisi, les outils de suivi de sa livraison.

Quand puis-je recevoir ma commande ?

Les délais de livraison sont propres à chaque vendeur et déterminés à leur entière discrétion. Les livraisons ne sont possibles qu’en France Métropolitaine.

Le client est informé que les délais de livraison peuvent être rallongés :

·       En raison de l’épidémie de Covid-19, impactant les livraisons ;

·       En périodes estivales ;

·       Lors des jours fériés ;

·       En cas de force majeure.

Frenchy Cocotte n’ayant aucun stock, notre Société ne procède pas à l’expédition des commandes et n’a donc aucun contrôle sur les délais et modalités de livraison pratiqués par les Vendeurs et sa responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de retard de livraison ou en cas de livraison manquante ou incomplète. En cas de litige concernant la livraison, le client est invité à se retourner contre le vendeur.

Comment dois-je réceptionner ma commande ?

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client au moment de la passation de la commande. Toute commande renvoyée au vendeur à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison sera réexpédiée aux frais du client.

A réception de sa commande, vous devez vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, vous devez le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande.

Si le colis a été déchiré ou ouvert, vous devez vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison. Le client doit émettre des réserves. 

Cette vérification est considérée comme effectuée par vous dès lors que vous, ou à un tiers autorisé par vous à cette fin, a signé le bon de livraison.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par vous au moment de la livraison de sa commande, vous devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle du vendeur, en lui indiquant votre numéro de commande et de facture, votre identité et la description de la non-conformité.

Le transfert au client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits.

2.  GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Textes applicables

Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Les articles sont ci-après reproduits :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-4

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.217-7

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L.217-9

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-10

 

3.  GARANTIES DES PRODUITS DE NOS VENDEURS

 

Tous les produits proposés par les vendeurs partenaires de Frenchy Cocotte sont conformes à la législation française en vigueur applicable. Le vendeur ne fournit pas à ses clients de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et de vice caché (détaillés à l’article 7 des présentes).

Le Client est invité à notifier au vendeur tous colis endommagé, produits manquants ou détériorés ou non-conformes à la commande et ceci dans un délai de 24 heures à compter de la réception de sa commande. Toute réclamation formulée dépassant ce délai ne pourra être acceptée.

La réclamation pourra être faite à l’adresse mail du vendeur indiqué sur la facture.  

En cas d’échange souhaité par le Client, ce dernier est invité à prendre directement contact avec le vendeur afin de procéder à l’échange. Le Client devra payer la différence en cas d’écart de prix. Les échanges et remboursements ne sont possibles que dans les conditions suivantes :

·       Produit dans son emballage d’origine ;

·       Produit non détérioré ;

·       Produit non utilisé et non usé ;

·       Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;

·       Bon de livraison.

4.  DROIT DE RETRACTATION  

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, à quelque raison que ce soit, afin d’obtenir le remboursement des Produits achetés. 

Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats, mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation. Ce droit ne s’applique pas pour le : 

·       « contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

·       contrat de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier

·       contrat de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés

·       contrat de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

·       contrat de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

·       contrat de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

·       contrat de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

·       contrat de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence

·       contrat de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

·       contrat de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications

·       contrat conclus lors d'une enchère publique

·       contrat de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

·       contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

Chaque fiche produit indique quel(s) produit(s) bénéficie(nt) des exemptions du droit de rétractation. Le client doit exercer ce droit directement auprès du vendeur, selon les modalités indiquées aux propres conditions générales de vente du vendeur.

Les retours sont à effectuer exclusivement auprès du vendeur concerné dans les conditions suivantes :

·       Produit dans son emballage d’origine ;

·       Produit non détérioré ;

·       Produit non utilisé et non usé ;

·       Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;

·       Bon de livraison.

 

Aucun retour et/ou échange et/ou remboursement ne pourra être effectué directement auprès de Frenchy Cocotte. Cette procédure est à la charge et de la responsabilité du Vendeur. Les frais de retour seront pris en charge par le client. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client. Les produits doivent être retournés – par le transporteur du choix du client - à l’adresse du siège du vendeur, indiqué sur la facture. Le transfert des risques des produits n’est opéré du client au vendeur qu’à réception effective des produits par ce dernier. Le client reconnaît assumer les risques et pertes durant toute la livraison de retour des produits jusqu’à réception des produits par le vendeur.

Le client sera remboursé des sommes versées – sauf frais de livraison de retour qui sont à sa charge - par virement sur sa carte bancaire, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation.

 

5.  LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

En cas de litige, le client est invité à contacter le vendeur, seul et unique responsable pour les ventes conclues entre lui et les clients via notre MarketPlace. Frenchy Cocotte ne peut être de ce fait tenu responsable de l’inexécution de tout ou partie des obligations du client ou du vendeur, tous deux devant régler leurs litiges entre eux.

Le service clientèle de Frenchy Cocotte pourra, à sa discrétion, intervenir comme médiateur, sans préjudice de l’entière responsabilité portée par le vendeur sur ses produits.  

Le client a également la possibilité de solliciter une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges si le litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le vendeur.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nîmes, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

6.  FORCE MAJEURE

 

Ni Frenchy Cocotte, ni le client, ni le vendeur ne pourront être tenus pour responsable de leur retard ou de leur défaillance dans l’exécution de leurs obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, le client et le vendeur doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

 

7.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La mise en vente des produits aux clients sur le site internet www.frenchycocotte.fr n’induit pas de transfert de droit d’auteur et de droit de propriété sur les produits qui restent la pleine et entière propriété des vendeurs.

Aucun utilisateur ni client ne peut doit prendre de mesure incompatible avec le respect du droit de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle.

8.  CLAUSES DIVERSES

 

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.

Non-renonciation : Le fait que le vendeur ou le Client ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

 

9.  REFERENCEMENT DES OFFRES

 

Pour être référencé sur la MarketPlace de Frenchy Cocotte, outre la qualité de vendeur professionnel ayant son siège social en France, le vendeur doit avoir contractualisé avec Frenchy Cocotte au terme d’un processus de validation portant sur sa qualité en tant que vendeur et la qualité des produits proposés.

Le vendeur doit proposer des produits exclusivement « Made in France » dont il est le créateur et le fabricant. Aucun référencement de revendeur n’est accepté sur notre MarketPlace, à l’exception d’une autorisation exprès, écrite et préalable du créateur ou fabricant autorisant la revente en son nom.

Les produits proposés à la vente sur notre MarketPlace respectent obligatoirement les conditions suivantes :

Tous les produits sont neufs et il ne s’agit pas de biens volés ;

Ils ne contreviennent pas aux réglementations en vigueur ;

Ils ne sont ni discriminatoires ni incitant à la violence, la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

Ils ne présentent pas de danger pour la santé, la sécurité et l’environnement et ne portent pas atteintes aux bonnes mœurs.

 

10.              EVALUATION DES PRODUITS

 

Frenchy Cocotte propose sur son site la possibilité aux clients de noter les produits et les vendeurs et de poster un avis. Les vendeurs ne peuvent pas s’opposer à la publication d’un avis mais peuvent solliciter une enquête en cas d’un avis négatif ou évalué sur des éléments non corroborant. 

Frenchy Cocotte se réserve le droit de supprimer tout avis non justifié, incitant à la haine ou à la violence envers le vendeur et contrevenant aux présentes CGV ou aux conditions générales d’utilisation de notre MarketPlace.

 

11.  SELECTION DES VENDEURS

 

 

La MarketPlace de Frenchy Cocotte propose une sélection fine de créateurs et marques françaises tendances. Tous les vendeurs de notre MarketPlace ont été au préalable sélectionnés selon des critères propres, à l’entière discrétion de Frenchy Cocotte.

Notre MarketPlace propose des produits mis à la vente par les vendeurs répondant aux critères suivants :

·       Produits entièrement « Made in France ». Nos vendeurs sont établis en France et fabriquent, produisent et expédient leurs produits depuis la France uniquement. Les produits de nos vendeurs répondent à certains critères labellisés (ex : produits écologiques, entreprise du patrimoine vivant, France Terre Textile, Origine France garantie, etc.).

·       Des entreprises vérifiées. Nos vendeurs sont des entreprises françaises légalement établies, ayant fournis à notre Société tous documents attestant de leurs conformités légales et fiscales.

Toutefois, Frenchy Cocotte agit en qualité de MarketPlace Intermédiaire entre le client et les vendeurs et ne peut engager sa responsabilité quant à la garantie que nos vendeurs présentent tous les qualités ci-dessus mentionnées. Nous exerçons un contrôle accru sur nos vendeurs et leurs produits mais certains éléments peuvent échapper à notre contrôle. De fait, la responsabilité de notre Société ne pourra être recherchée en cas de litige avec nos vendeurs ou relatifs aux produits vendus via notre Plateforme.  

 

 

 

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